Tâches de l'autorité de concordat

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Tâches de l'autorité de concordat, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 82 III 8507.04.1956Concordat par abandon d'actif. 1. Application analogique de dispositions relatives à la faillite. Doit-on appliquer, en particulier, l' art. 235 al. 3 LP , relatif à la constitution de l'assemblée des créanciers? (consid. 1). 2. On ne peut assigner à l'autorité de concordat d'aut