Annulation de la votation
3 arrêts portant exactement sur ce thème
3 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Annulation de la votation, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 143 I 7814.12.2016Art. 34 Cst. ; intervention de l'autorité dans la campagne précédant une votation. Un canton peut intervenir dans la campagne précédant une votation fédérale dont l'issue présente pour lui un intérêt direct et particulier. Dans ce cas, il se doit d'être objectif, mais il peut pre
- ATF 132 I 10408.03.2006Art. 85 let. a OJ , art. 34 al. 2 Cst. , art. 45 Cst./NE ; droits politiques, droit à la libre formation de l'opinion des citoyens, intervention de l'autorité cantonale dans la campagne précédant une votation cantonale. Bien que non prévue par le droit cantonal, la communication
- ATF 106 Ia 19718.01.1980Art. 85 let. a OJ ; votation populaire cantonale. 1. Conditions auxquelles on peut se plaindre, dans le cadre d'un recours dirigé contre le vote lui-même, d'irrégularités contenues dans le message officiel établi à propos du scrutin (confirmation de la jurisprudence; consid. 2c)