Abrogation d'actes normatifs

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Abrogation d'actes normatifs, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 101 Ib 47212.12.1975Attribution au Tribunal fédéral de différends administratifs en matière cantonale ( art. 114bis al. 4 Cst. , art. 121 OJ ). Etendue des compétences attribuées au Tribunal administratif cantonal et au Tribunal fédéral, en tant qu'instance de recours, par l'art. 28 al. 1 de la loi