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Dissolution d'une union libre

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Dissolution d'une union libre, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 123 V 21927.08.1997Art. 14 al. 2 LACI : libération des conditions relatives à la période de cotisation. Concubinage à l'étranger. La dissolution d'une union libre ne constitue pas une "raison semblable" au sens de l' art. 14 al. 2 LACI .