Dissolution d'une association

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Dissolution d'une association, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 133 III 59310.05.2007Dissolution d'une association ( art. 78 CC ). Un but statutaire impliquant l'occupation d'immeubles est illicite (consid. 4.1). La dissolution est prononcée ex tunc lorsque l'association a poursuivi son but illicite dès sa fondation (consid. 4.7).