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Plainte de surveillance

298 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/6

Comme thème principal
  1. ATF 124 II 38324.04.1998Art. 5 PA (décision de constatation); art. 82 LPP , art. 1 OPP 3 (reconnaissance de formes de prévoyance assimilées à la prévoyance professionnelle, 3ème pilier). Voies de droit (consid. 1). Le problème de la reconnaissance d'un modèle de contrat comme contrat de prévoyance liée
  2. ATF 123 II 40220.08.1997Art. 10 CEDH , art. 13 CEDH et 14 CEDH; art. 55bis Cst. ; art. 1er al. 2 let . e PA et art. 25 PA ; art. 5 al. 3 LRTV et art. 18 LRTV ; droit d'accès à la publicité télévisée ("droit à l'antenne"). Nature juridique des activités de la SSR (Société suisse de radiotélévision) et d
  3. ATF 122 IV 18513.06.1996Art. 91 ss, 99, 105bis al. 2, art. 214 al. 1 PPF . Désignation d'experts. Au stade des recherches de la police judiciaire, la mise en oeuvre, par le Ministère public de la Confédération, d'experts en matière comptable afin de dépouiller des dossiers volumineux, ne constitue pas u
  4. ATF 121 I 4218.01.1995Art. 84 ss OJ ; possibilité d'attaquer des décisions de l'autorité de surveillance par la voie du recours de droit public. Des décisions qui n'entrent pas en matière sur une plainte à l'autorité de surveillance, la rejettent ou ne lui donnent aucune suite, ne peuvent pas être att
  5. ATF 121 I 8718.01.1995Art. 84 ss OJ ; art. 13 CEDH ; recevabilité du recours de droit public contre des décisions de l'autorité de surveillance. Les décisions par lesquelles l'autorité de surveillance refuse d'entrer en matière sur une plainte, la rejette ou n'y donne pas suite, ne peuvent être attaqu
  6. ATF 120 Ia 32121.12.1994Art. 84 OJ ; directives cantonales "bâtir écologique". Procédure probatoire (maxime d'office): la prise de position d'un office fédéral qui dispose de connaissances spéciales dans un domaine particulier, peut être requise d'office et versée au dossier en vertu de l' art. 95 al. 1
  7. ATF 119 Ia 23703.06.1993Recours pour retard injustifié; décision prise en dernière instance ( art. 87 OJ ). Dans ce cas-là également, le recours pour violation de l' art. 4 Cst. est soumis à la règle générale de l'épuisement des instances cantonales (consid. 2b). Si la voie cantonale de la plainte acco
  8. ATF 119 V 19521.04.1993Art. 73 et 74 LPP , art. 51 LPP . - Le juge selon l' art. 73 al. 1 et 4 LPP n'a en tout cas pas le pouvoir, dans le cadre d'un contrôle accessoire des normes, d'examiner préjudiciellement si des irrégularités de procédure ont été commises lors de l'adoption de dispositions réglem
  9. ATF 119 Ib 24126.03.1993Demande de diffusion d'une émission par la SSR. 1. La voie du recours de droit administratif est ouverte pour faire constater que le Département aurait dû se saisir du cas comme autorité de recours et non comme une plainte adressée à l'autorité de surveillance (consid. 1). 2. Evo
  10. ATF 118 III 120.02.1992Art. 63 al. 2 OJ ; art. 5 et art. 9 LP . Conséquences du défaut de consignation de fonds par l'office des poursuites. Irrecevabilité de la plainte. 1. Lorsque, après avoir constaté que des fonds auraient dû être consignés par l'office, l'autorité de surveillance n'alloue pas d'in
  11. ATF 117 III 7006.11.1991Sort des biens du failli découverts après la clôture de la faillite ( art. 269 LP ). L' art. 269 LP ne remet pas entièrement à l'appréciation de l'Office des faillites la décision portant sur la question de savoir si un droit patrimonial doit être englobé dans la liquidation en q
  12. ATF 116 IV 20512.09.1990Art. 173 CP ; diffamation, preuve de la bonne foi. Lorsqu'il est déposé plainte pour atteinte à l'honneur, à la suite d'une dénonciation contre l'auteur de celle-ci, il ne faut pas mettre des conditions trop strictes à la preuve de la bonne foi, notamment quand la dénonciation fa
  13. ATF 116 Ia 805.01.1990Art. 58 Cst. ; participation d'un juge qui n'a pas été régulièrement assermenté. En droit argovien, le serment d'entrée en fonction n'a pas de portée constitutive; il n'a qu'une signification morale et symbolique. L' art. 58 Cst. n'est dès lors pas violé lorsqu'un jugement est r
  14. ATF 115 III 8120.11.1989Extrait du registre des poursuites ( art. 8 al. 2 LP ). L'examen de la solvabilité d'un partenaire en affaires sur la base du registre des poursuites permet d'éviter non seulement des pertes sur débiteurs, mais encore, suivant les circonstances, d'intenter de nouvelles procédures
  15. ATF 113 III 1005.06.1987Art. 93 LP . Les prestations de vieillesse auxquelles donne droit la prévoyance professionnelle - peu importe si le fonds de prévoyance est constitué de contributions de l'employeur ou du travailleur et si les prestations sont allouées sous forme de rentes ou de versements en cap
  16. ATF 113 III 2310.03.1987Séquestre ordonné en violation de l' art. 173 al. 1 CC . 1. L'interdiction de l'exécution forcée entre époux n'est pas assimilable à un cas de séquestre qui peut être contesté par le biais de l' art. 279 al. 2 LP (consid. 3). 2. Selon la jurisprudence, la voie de la plainte ne p
  17. ATF 112 Ia 18013.06.1986Art. 84 al. 2, 86 al. 2/87 OJ; subsidiarité du recours de droit public. Recours contre une ordonnance réglant la prévoyance professionnelle des médecins assistants et chefs de clinique, au service du canton; action en justice selon l' art. 73 LPP ; procédure de recours selon l' a
  18. ATF 111 III 5020.06.1985Irrecevabilité du recours contre une décision incidente ( art. 19 LP ). Lorsque l'autorité cantonale supérieure de surveillance renvoie la cause à l'autorité inférieure pour complément d'instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants, elle ne rend pas une décisio
  19. ATF 111 Ia 5206.02.1985Immunité en droit international public; procès civil contre un Etat étranger. Art. 84 al. 1 let . c et d OJ. Admissibilité du recours de droit public formé par un Etat étranger en ce qui concerne non seulement l'immunité d'exécution mais aussi l'immunité de juridiction (consid.
  20. ATF 110 III 2030.04.1984Saisie d'un salaire dont le montant est contesté. Les autorités de poursuite ne sont pas compétentes pour déterminer, en cas de contestation, le montant de la créance de salaire qu'a le poursuivi contre son employeur. Lorsque les indications que fournissent le travailleur et l'em
  21. ATF 110 III 2411.04.1984Saisie d'un compte-joint. On ne peut déduire de la seule existence d'un compte-joint une forme déterminée de relations des titulaires du compte entre eux (rapports internes); aussi, lorsque l'avoir d'un tel compte fait l'objet d'une saisie, les dispositions de l'OTF concernant l
  22. ATF 110 Ib 3810.02.1984Art. 48 LEx , art. 24 et 27 Ordonnance du Tribunal fédéral du 24 avril 1972 concernant les Commissions fédérales d'estimation (Ord. CFE); déroulement de la procédure de conciliation. La procédure de conciliation a pour but de rechercher un accord entre les parties, non pas de p
  23. ATF 109 Ia 25119.10.1983Art. 88 OJ : qualité pour recourir contre une décision de l'autorité de surveillance refusant d'entrer en matière sur une plainte.
  24. ATF 106 Ia 31025.03.1980Affectation d'une parcelle à une autre zone; procédure de recours. L' art. 4 Cst. n'impose pas l'obligation de renseigner personnellement les propriétaires fonciers en cas de révision totale de la loi sur les constructions et du plan de zones (consid. 1a). Le Tribunal fédéral peu
  25. ATF 104 Ib 23919.05.1978Contestation du contenu d'une émission radiophonique - recours contre le programme. - Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision du Département fédéral des transports et communications et de l'énergie (DFTCE), qui traite un recours contre une décision du
  26. ATF 103 Ib 15414.07.1977Construction des routes nationales, adjudication de travaux. Recours de droit administratif et recours de droit public formés par un soumissionnaire évincé contre la décision d'un gouvernement cantonal qui n'entre pas en matière sur un recours contre l'adjudication, refuse d'inte
  27. ATF 102 Ia 19616.07.1976Recours de droit public; art. 88 OJ . Qualité pour attaquer la décision de rejet d'une plainte à l'autorité de surveillance formée en vertu du § 132 de la loi d'organisation judiciaire zurichoise, du 29 janvier 1911? Question laissée ouverte (consid. 1). Convention européenne des
  28. ATF 102 Ib 8107.01.1976Recours de droit administratif, objet. Notion de la décision ( art. 97 OJ , art. 5 LPA ). Irrecevabilité du recours de droit administratif dirigé contre l'arrêté d'un gouvernement cantonal qui ne donne pas suite à une "plainte à l'autorité de surveillance" attaquant la décision
  29. ATF 101 Ia 16326.08.1975Violation de traités internationaux; faculté pour l'Etat étranger d'élever une réclamation; art. 84 al. 1 lit. a, 96 al. 1 OJ; art. 73 al. 1 lit. a LPA. 1. L'Etat étranger n'a pas qualité pour attaquer par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral ou par celle du r
  30. ATF 101 IV 25206.08.1975Convention européenne des droits de l'homme; recours contre le procureur général de la Confédération. La Chambre d'accusation n'est en principe pas compétente pour connaître de recours dirigés contre le procureur général de la Confédération pour violation de la Convention europée
  31. ATF 100 Ib 44508.11.1974Recours de droit administratif. Conditions. Etendue du droit de recours des associations d'importance nationale au sens de l' art. 12 LPN . 1. Conditions du recours de droit administratif, art. 97 al. 1 OJ (consid. 2). 2. Qualité des associations d'importance nationale au sens de
  32. ATF 100 III 4807.08.19741. Poursuite pour une créance garantie par gage sur plusieurs biens-fonds. La disposition de l' art. 816 al. 3 CC selon laquelle, dans ce cas, la poursuite en réalisation de gage doit s'exercer simultanément envers tous les biens-fonds, a un caractère imperatif. 2. Une décision d
  33. ATF 100 Ib 18103.04.1974Expropriation pour la construction des routes nationales. Suspension de la procédure. Le président de la commission fédérale d'estimation ne peut pas suspendre une procédure d'expropriation dans l'attente d'une décision concernant l'adoption d'un autre plan que le plan définitif
  34. ATF 99 Ia 7807.02.1973Recours pour violation de traités internationaux. 1. Par "autres dispositions du droit fédéral n'appartenant ni au droit privé ni au droit pénal" au sens de l'art. 73 al. 1 lettre c LPA, il ne faut comprendre ni les dispositions du droit constitutionnel, ni celles des traités in
  35. ATF 98 Ib 6311.02.1972LF sur la procédure administrative; recours de droit administratif. Mise en cause du refus du président de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich de renouveler le rapport de service de chargés de cours. Décision du conseil de l'école de traiter le recours formé par une associat
  36. ATF 98 Ib 5328.01.1972Art. 97 ss. OJ. Loi fédérale sur la procédure administrative. Loi fédérale sur les fonds de placement. 1. Admissibilité du recours de droit administratif contre une décision par laquelle la Commission fédérale des banques refuse d'entrer en matière sur les conclusions d'un porteu
  37. ATF 97 I 26828.01.1971Recours de droit administratif; tenue du registre foncier. 1. Les règles du Code civil sur le registre foncier sont de droit public au sens de l' art. 5 LPA . Dès lors, les décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de registre foncier peuvent aussi faire l'obj
  38. ATF 96 I 9111.03.1970Expropriation fédérale. 1. Le recours au Tribunal fédéral fondé sur l' art. 63 LEx . ne peut être dirigé que contre un acte ou une omission de la Commission fédérale d'estimation ou de son président, non pas contre des collectivités publiques ou des particuliers, éventuels titula
  39. ATF 92 I 49506.12.1966Recours de droit administratif. Notion de la décision attaquable, spécialement en matière de registre du commerce, art. 99 I litt. b OJ (consid. 2). Le recours n'est pas recevable contre une décision rendue par l'autorité cantonale de surveillance en matière de registre du commer
  40. ATF 90 I 22707.10.1964Recours de droit public, épuisement des instances cantonales. Ne constituent des moyens de droit cantonal au sens de l' art. 86 al. 2 OJ que ceux qui obligent l'autorité saisie à se prononcer; tel n'est le cas ni de la pétition ni de la "plainte à l'autorité de surveillance" admi
  41. ATF 87 III 1414.01.1961Revendication d'un tiers. Un tiers revendique, en vertu de l' art. 401 CO , un avoir en banque inscrit au nom du failli. Un délai peut-il être assigné pour intenter action, conformément à l' art. 242 al. 2 LP ? Moyens de droit dont dispose le tiers. Application par analogie de l'
  42. ATF 86 III 2022.01.1960Procédure de la faillite. Art. 63 OOF: Mention pour mémoire, dans l'état de collocation, de créances litigieuses faisant l'objet d'un procès; la plainte pour violation de cette disposition doit être formée dans le délai de dix jours dès la communication du dépôt de l'état de coll
  43. ATF 82 III 9028.04.1956Concordato con abbandono dell'attivo. 1. L'art. 252 LEF relativo alla convocazione d'una seconda adunanza dei creditori non è applicabile per analogia in materia di concordato con abbandono dell'attivo (consid. 2). 2. Le decisioni dei liquidatori relative alla procedura di realiz
  44. ATF 81 III 6526.05.1955Une fois la faillite révoquée, il n'est plus possible de porter plainte contre la personne qui exerçait les fonctions d'administrateur, même si la plainte tend à faire exécuter des opérations qui rentraient dans ses attributions.
  45. ATF 76 III 9014.10.1950Poursuite collective. Décès d'un des poursuivants. En cas de poursuite collective, si l'un des créanciers décède, les autres peuvent continuer la poursuite jure proprio. TI appartient au débiteur de faire opposition tardive s'il prétend que, par suite du décès d'un des consorts
  46. ATF 70 I 6205.04.1944Expropriation: Les décisions du Président d'une commission fédérale d'estimation autorisant, avant la procédure d'estimation, l'établissement d'une installation eIectrique (art. 53, al. 1 er LIE), ne sont pas sujettes à recours au Tribunal fédéral.
  47. ATF 40 III 35829.10.1914Distribution à une série de créanciers saisissants du produit de la réalisation de biens saisis d'abord au profit d'une autre série. Qualité des créanciers de cette série à recourir contre cette mesure. Conséquences de son annulation. Res- ponsabilite du préposé.
  48. ATF 36 I 15424.05.1910ATF 36 I 154