Scission de sociétés

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Scission de sociétés, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 115 Ib 12516.06.1989Transformation et scission au sens de l' art. 9 al. 1 lettre a LT par la création d'une nouvelle société anonyme. L' art. 9 al. 1 lettre a LT ne s'applique qu'aux transformations et scissions, etc., de certaines sociétés, en particulier des sociétés anonymes. La transformation d'