Répartition de la responsabilité

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Répartition de la responsabilité, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 111 II 8919.02.1985Responsabilité du détenteur de véhicule automobile, art. 59 al. 1 et 2 LCR . Art. 59 al. 1 LCR . Appréciation d'une faute de circulation, objectivement grave, commise par un enfant de neuf ans. Fardeau de la preuve (consid. 1). Art. 59 al. 2 LCR . Répartition des responsabilités