Effets de la résiliation

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Effets de la résiliation, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 90 II 28522.09.1964Vente. Représentation. Représentation, art. 32 CO . Exigence de l'autorisation (consid. 1a). Quand le rapport de représentation est-il reconnaissable? (consid. 1b). Résiliation du contrat de vente, art. 214 al. 3, 107 ss CO . Réserve du droit de résilier le contrat (consid. 2 a).