Faculté de compléter

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Faculté de compléter, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 88 III 9818.07.1962Une lettre de change en blanc (portant l'acceptation du tiré) est-elle un papier-valeur et peut-elle être séquestrée au lieu où elle se trouve? Nature juridique de la faculté de compléter une lettre de change.