Procédure de sommation publique
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Procédure de sommation publique, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 122 III 15014.05.1996Art. 731 al. 3 CC ; prescription acquisitive d'une servitude foncière. Si un immeuble fait partie d'une succession non partagée, un héritier ne peut en acquérir la propriété exclusive par prescription. Si une prescription acquisitive de la propriété est exclue, celle d'une servit
- ATF 97 II 2512.02.1971Prescription acquisitive d'un droit de pêche portant sur des eaux publiques. Art. 655 ch. 2, 662 et 781 CC . 1. Nature juridique du droit de pêche; statut de ce droit par rapport au droit cantonal qui prescrit une concession pour des droits privés sur des eaux publiques (consid.