Obligation de renseigner de la banque
5 arrêts portant exactement sur ce thème
5 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Obligation de renseigner de la banque, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 4C.108/200223.07.2002Contrat de dépôt · Secret bancaire · Obligation de renseigner de la banque
- ATF 112 III 9026.09.1986Conditions auxquelles une décision préparatoire peut faire l'objet d'un recours LP. La décision de l'autorité cantonale de surveillance qui règle la procédure en donnant des ordres précis à l'office et en obligeant une partie à y obtempérer ( art. 292 CP ) peut faire l'objet d'u
- ATF 108 III 11417.12.1982Exécution du séquestre; qualité pour porter plainte. Plainte dirigée contre un séquestre frappant des biens qui, au dire même du créancier, n'appartiennent pas au débiteur. En tant que tiers détentrice des avoirs mis sous séquestre, la banque a qualité pour porter plainte, même s
- ATF 103 III 9107.07.1977Séquestre d'avoirs en banque - Demande de renseignements avec menace de sanctions pénales. Si le séquestre est ordonné pour une créance qui ne se fonde pas sur un titre exécutoire, l'Office des poursuites ne peut pas menacer de la peine prévue à l' art. 292 CP la banque (respect
- ATF 92 III 4120.07.1966Décisions du commissaire en cas de sursis concordataire accordé à une banque. 1. Plainte selon l' art. 37 al. 2 LB . Qualité pour porter plainte de l'administration d'une faillite. La plainte ne peut être dirigée contre la banque elle-même (consid. 1). 2. Devoir incombant à la ba