Jugements pénaux étrangers
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Jugements pénaux étrangers, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 2C_226/201308.09.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté de longue durée · Jugements pénaux étrangers
- ATF 54 I 2110.02.1928Etablissement. Privation des droits civiques. Pour que le refus d'établissement soit justifié à teneur de l'art. 45 al. II Const. féd., il faut que cette privation soit effective et résulte d'un jugement pénal, il ne suffit pas que dans des circonstances supposées — condamnation