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Sentence arbitrale étrangère

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Sentence arbitrale étrangère, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 144 III 36013.06.2018Art. 80 s., art. 149a al. 1 LP ; mainlevée définitive, prescription de la créance constatée dans un acte de défauts de biens. Délai de prescription d'une créance accordée par une sentence arbitrale étrangère, pour laquelle un acte de défaut de biens a été délivré (consid. 3).