Procédure pénale étrangère
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Procédure pénale étrangère, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 136 IV 8212.04.2010Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 63 EIMP . L'entraide judiciaire peut être accordée pour les besoins d'une procédure de libération sous caution (consid. 3). Le principe de l'utilité potentielle s'applique également dans ce cadre (consid. 4).
- ATF 123 II 16117.04.1997Entraide judiciaire avec la Fédération de Russie. Les recourants n'ont qualité pour agir ( art. 80h let. b EIMP ) que dans la mesure où ils s'opposent au blocage et aux investigations relatifs à leur propre compte bancaire; ne peuvent être remises en cause les mesures concernant