Interprétation de l'expression 'comme enfants'

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Interprétation de l'expression 'comme enfants', les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 140 V 24606.06.2014Art. 39 al. 3 LAI en relation avec l' art. 9 al. 3 LAI ; droit des ressortissants étrangers et apatrides à une rente extraordinaire d'invalidité. En raison du renvoi que fait l' art. 39 al. 3 LAI à l' art. 9 al. 3 LAI , les termes "comme enfants" signifient "avant l'âge de vingt