Interprétation du terme 'beaux-frères'

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Interprétation du terme 'beaux-frères', les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 116 Ia 47719.11.1990Art. 85 let. a OJ ; élection à la municipalité; incompatibilité fondée sur l'alliance. 1. A l'instar d'un cas d'inéligibilité, le problème de l'incompatibilité résultant de la parenté ou de l'alliance peut être soulevé dans le cadre d'un recours de droit public fondé sur l' art