Interprétation par analogie

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Interprétation par analogie, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 107 Ib 39103.04.1981Autorisation d'organiser des paris. 1. Recevabilité du recours de droit administratif nonobstant le défaut d'intérêt actuel. 2. L'énumération des manifestations qui ne peuvent donner lieu à l'organisation de paris, telle qu'elle est contenue à l' art. 33 al. 1 LLP , n'est pas ex