Interprétation selon le titre

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Interprétation selon le titre, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 100 IV 5419.04.1974Art. 237 CP , entrave à la circulation publique. Les personnes qui se sont confiées à quelqu'un pour un transport sont également protégées par cette disposition à l'égard du pilote ou du conducteur (changement de jurisprudence).