Principes d'interprétation

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Principes d'interprétation, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 125 V 48001.06.1999Art. 23 al. 4, art. 24 al. 2 et 3 LACI ; art. 37 al. 3ter OACI : gain assuré. - Calcul du gain assuré d'une personne précédemment au bénéfice d'une indemnité compensatoire. - Est contraire à la loi la directive de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi publié