Autorisation exceptionnelle (LAT)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Autorisation exceptionnelle (LAT), les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 1A.99/199910.02.2000Recevabilité du recours de droit administratif · qualité pour recourir · Zone agricole