Moyens financiers suffisants

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Moyens financiers suffisants, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 133 V 26524.04.2007Art. 2 et 3c LPC ; art. 521 al. 1 CO ; art. 8 et annexe II ALCP ; art. 3 par. 1 du règlement (CEE) n° 1408/71: Droit d'un ressortissant d'un Etat partie à l'Accord sur la libre circulation des personnes à des prestations complémentaires en Suisse; portée de l'engagement pris par