Ordre de quitter le territoire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Ordre de quitter le territoire, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 116 IV 10527.04.1990Art. 55 CP , art. 32 ch. 1 et 33 de la Convention relative au statut des réfugiés, art. 3 CEDH , art. 43 al. 1 et 45 de la loi sur l'asile; expulsion, limitation découlant du droit d'asile et principe de non-refoulement. 1. L' art. 55 CP doit être interprété et appliqué à la lum