Assemblée générale des actionnaires

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Assemblée générale des actionnaires, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 4A_145/201909.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Genève · assemblée générale des actionnaires