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Droit de refuser de déposer

114 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/3

Comme thème principal
  1. 1A.268/200411.02.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Exigences de la demande d'entraide · Principe de spécialité
  2. 1P.97/200403.06.2004Recours de droit public · Droits de la défense · Obligation d'informer
  3. ATF 130 I 12618.05.2004Art. 31 al. 2 et art. 32 Cst. ; droit de se taire; devoir d'information de l'autorité. La personne accusée dans une procédure pénale est fondée à faire usage de son droit de se taire, sans avoir à en subir des inconvénients. Le devoir de l'autorité d'informer aussitôt la personne
  4. 1P.635/200318.05.2004Droit de refuser de déposer · Interdiction d'exploitation · Recours de droit public
  5. 1P.428/200308.04.2004Recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 1P.261/200220.01.2004Recours de droit public · Prévention · Expert impartial
  7. 1P.544/200312.11.2003Recours de droit public · Sanabilité des vices de procédure · Droit de refuser de déposer
  8. 1A.170/200118.02.2002aide aux victimes · Principe inquisitoire · Droit de refuser de déposer
  9. 8G.55/200014.03.2001Droit de refuser de déposer · Interdiction d'exploitation · Droit à l'information sur les droits
  10. 1A.121/200024.05.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour agir en matière d'entraide · Droit de refuser de déposer
  11. ATF 121 II 27307.07.1995Art. 6 CEDH ; art. 4 Cst. ; art. 89 al. 2 et 131 al. 1 AIFD; révocation de décisions; obligation de renseigner dans une procédure ouverte pour soustraction d'impôt; présomption d'innocence et droit de ne pas témoigner contre soi-même; principe "ne bis in idem". Il est possible d
  12. ATF 120 IV 21708.09.1994Droit de refuser de témoigner d'un enfant dans le cadre d'une procédure pénale ouverte contre son père, pour des infractions d'ordre sexuel commises à son préjudice. §§ 65 ch. 2, 66 ch. 1, 67 al. 1 PP/BL; art. 7 al. 2, art. 8 al. 2 LAVI . Savoir si le droit cantonal de procédure
  13. ATF 109 Ia 16630.11.1983Art. 4 Cst. , art. 6 CEDH ; condamnation aux frais en cas de non-lieu. Dès lors que la jurisprudence reconnaît que celui qui est inculpé dans une procédure pénale n'est pas tenu de répondre, on ne saurait en principe lui reprocher d'avoir compliqué fautivement la procédure au seu
  14. ATF 106 Ia 718.06.1980Art. 4 Cst. ; procédure pénale. Celui qui est inculpé dans une procédure pénale n'est pas tenu de répondre, raison pour laquelle il ne peut faire l'objet de sanctions s'il se refuse à toute déclaration. Cette règle s'applique également lorsque l'enquête pénale n'est pas encore f