Compétence des cantons pour le classement

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Compétence des cantons pour le classement, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 106 Ib 5319.03.1980Art. 3 et 4 LFor et art. 2 let. b OFor ; catégories de forêts. Il n'est pas contraire au droit fédéral de déclarer forêts protectrices toutes les forêts d'un canton.