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Compétence fédérale exclusive

2 arrêts portant exactement sur ce thème

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Compétence fédérale exclusive, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 102 Ia 35510.11.1976Art. 4 Cst. ; déni de justice formel. Autorisation de construire un champ d'aviation à caractéristiques spéciales (altiport). L'autorisation de construire un champ d'aviation délivrée par l'Office fédéral de l'air sur la base de l'art. 37 LNA ne dispense pas le constructeur de re
  2. ATF 85 II 19423.06.1959Les mesures conservatoires destinées à garantir le paiement d'une créance pécuniaire sont réglées exhaustivement par le droit fédéral ( art. 271 et suiv. LP ) et ne peuvent être prises en vertu du droit cantonal.