Exclusion des risques extraordinaires

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Exclusion des risques extraordinaires, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 98 V 824.01.1972Lorsque les caisses-maladie pratiquent également l'assurance-accident (art. 14 al. 2 Ord. III), elles doivent s'en tenir aux normes générales valables pour l'assurance-maladie (art. 3, notamment al. 3; art. 5, 12 ss LAMA ) et ne pas faire de la faute grave de l'ayant droit une ca