Acquisition hors bourse

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Acquisition hors bourse, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 100 Ib 21308.02.1974Fonds de placement. 1. La banque dépositaire ne peut acquérir pour son propre compte les parts révoquées -- au lieu de les racheter à la charge du fonds - qu'avèc l'accord du porteur de parts et de la direction du fonds et après le retrait de la révocation. Après la reprise des p