Transaction extrajudiciaire

2 arrêts portant exactement sur ce thème

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Transaction extrajudiciaire, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 4A_90/201831.08.2018Transaction extrajudiciaire · Interprétation du contrat · Solidarité
  2. 4C.254/200403.11.2004Transaction extrajudiciaire · Lésion · Contrat de courtage