Suspension de l'assurance

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Suspension de l'assurance, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 91 IV 2426.01.1965Art. 68 al. 3 LCR et art. 8 al. 1 OA V; suspension de l'assurance. 1. Seule la validité des plaques de contrôle dépend de l'observation de ces règles, qui ne constituent que des prescriptions d'ordre touchant le permis de circulation. 2. Celui qui, dans l'intention de suspendre l