FR

Caractère manifestement dépourvu de chances de succès

568 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 11/12

Comme thème principal
  1. 4P.218/200528.09.2005Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Interdiction de l'arbitraire
  2. U 175/0528.09.2005rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · comparaison des revenus
  3. U 266/0428.09.2005Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Validité formelle des décisions
  4. I 255/0521.09.2005Incapacité de travail · Invalidité · Degré d'invalidité
  5. 4P.105/200531.08.2005Assistance judiciaire · Recours de droit public · Prescription des créances civiles
  6. 4P.152/200510.08.2005Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 5P.154/200510.08.2005Assistance judiciaire · Exigence de motivation · Revenu hypothétique
  8. K 75/0509.08.2005Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Réduction des primes
  9. 2P.112/200507.06.2005Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Expulsion
  10. 2A.22/200530.05.2005Unentgeltliche Prozessführung · Avance de frais · Droit d'être entendu
  11. I 731/0417.05.2005Irrecevabilité faute d'avance de frais · Recours de droit administratif · Tribunal cantonal de Bâle-Campagne
  12. 4P.74/200512.04.2005Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Causalité adéquate
  13. 5P.371/200402.03.2005Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2P.269/200413.01.2005Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  15. I 341/0422.12.2004Révision de la rente · Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  16. 1P.650/200409.12.2004Défense d'office · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Risque de collusion
  17. 2A.557/200411.10.2004Prolongation du passeport pour étrangers · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  18. 5P.224/200430.09.2004Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Défenseur d'office gratuit
  19. 1P.445/200413.09.2004Recours de droit public · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  20. U 120/0412.07.2004Assistance judiciaire · Recours de droit administratif · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  21. I 186/0406.07.2004Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Procédure de l'assurance sociale
  22. U 310/0324.06.2004Rechute · Séquelles tardives · Nouvelle demande
  23. 1P.5/200414.05.2004Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · rente SUVA
  24. 5P.125/200428.04.2004Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Droit d'être entendu
  25. 2A.116/200403.03.2004Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Indigence
  26. C 100/0326.01.2004Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · droit procédural intertemporel
  27. M 4/0315.12.2003Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Lien de causalité
  28. 5P.338/200315.10.2003Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Exigence de motivation du recours de droit public
  29. 5P.162/200315.07.2003Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  30. ATF 129 I 12914.01.2003Art. 29 al. 3 Cst. et art. 6 par. 3 let . c CEDH, art. 87 al. 2 OJ , art. 90 al. 1 let. a OJ ; droit d'être assisté gratuitement par un avocat d'office, décision incidente attaquable, nature cassatoire du recours de droit public. Quand, dans une procédure de révision, le requéran
  31. 2A.3/200313.01.2003Assistance judiciaire · Autorisation pour cas de rigueur · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  32. 5P.307/200205.11.2002Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Intérêt supérieur de l'enfant
  33. 1P.404/200222.10.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. ATF 128 I 22514.08.2002Art. 29 al. 3 Cst. ; droit à l'assistance judiciaire gratuite durant l'exécution d'une mesure d'internement. Le droit à l'assistance judiciaire n'existe que pour une procédure déterminée (par ex. pour l'examen d'une libération à l'essai, d'assouplissements de la mesure ou de pres
  35. 4P.91/200212.07.2002Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Appréciation anticipée des preuves
  36. 5P.460/200108.05.2002Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Droit d'être entendu
  37. I 624/0018.04.2002Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Degré d'invalidité
  38. I 572/0020.02.2002Unentgeltliche Prozessführung · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Récusation
  39. 4P.312/200118.02.2002Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Résiliation du contrat de bail
  40. I 144/0008.11.2001Assistance judiciaire gratuite · assurance-invalidité · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  41. I 418/0007.08.2001Recours de droit administratif · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  42. 5P.113/200111.07.2001Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Droit de visite
  43. I 34/0126.06.2001Rente d'invalidité · Période d'attente · Incapacité de travail
  44. 5P.471/200019.02.2001Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Droit d'être entendu
  45. 5P.19/200112.02.2001Assistance judiciaire · Interdiction · Droit d'être entendu
  46. 5P.466/200018.01.2001Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Séquestre
  47. 5P.456/200016.01.2001Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · contributions d'entretien
  48. I 192/0022.12.2000Rente d'invalidité · Nouvelle demande · Assistance judiciaire gratuite
  49. 5P.305/200017.11.2000Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Poursuite pour dettes
  50. H 268/0021.09.2000Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Remboursement de cotisations AVS