Abus d'appareils automatiques

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Abus d'appareils automatiques, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 103 IV 8319.04.1977Art. 137 et art. 151 CP . L'obtention frauduleuse d'une grande quantité d'essence d'un poste de distribution automatique doit être considérée comme un vol. De même l'usage abusif d'autres appareils automatiques de distribution de marchandises tombe sous le coup de l'art. 137 et n