Machine à écrire automatique

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Machine à écrire automatique, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 102 V 5116.01.1976Moyens auxiliaires pour établir des contacts avec l'entourage ( art. 21 al. 2 LAI ). Celui qui, malgré des difficultés dues à sa paralysie, peut se faire comprendre oralement de ses proches n'a pas droit à une machine à écrire automatique.