Notion autonome de tribunal

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Notion autonome de tribunal, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 122 IV 831.01.1996Art. 43 CP , refus de mettre fin à un traitement ambulatoire; art. 5 par. 4 CEDH , notion de tribunal. La décision de l'autorité compétente pour lever ou non une mesure prise en application de l' art. 43 CP peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1). Grief