Autonomie des communes bourgeoises

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Autonomie des communes bourgeoises, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 146 I 8313.11.2019Art. 37, 38 al. 2, art. 50 al. 1 Cst. , § § 39, 59 et 64 Cst./BS , art. 11-13 LN ; contrôle abstrait des normes: une présomption posée par le droit cantonal dans le cadre de l'examen des critères de la naturalisation ordinaire viole-t-elle l'autonomie des communes bourgeoises de