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Autonomie communale

63 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. ATF 132 I 14008.05.2006Art. 6 par. 1 CEDH , art. 9 et 30 al. 1 Cst. , art. 86 al. 1 et 88 OJ ; contrat de droit administratif; décision d'une partie contractante sur la portée du contrat; absence d'une voie de droit cantonale. Qualité d'une commune pour former un recours de droit public en tant que déb
  2. 2P.137/200517.10.2005Autonomie communale · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  3. 1P.675/200412.07.2005Autonomie communale · Autonomie communale en matière d'aménagement · plan directeur
  4. 1P.54/200517.03.2005Recours de droit public · Qualité pour recourir d'une commune · Autonomie communale
  5. 1P.45/200428.02.2005Autonomie communale · Droit de l'aménagement du territoire · Origlio
  6. 1P.591/200316.09.2004Autonomie communale · Dangers naturels et aménagement du territoire · Formalisme excessif
  7. 2P.154/200118.10.2001Recours de droit public · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1P.804/200011.04.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  9. 2P.37/199909.03.2000Recours de droit public · Épuisement des griefs · Délai de recours
  10. 1A.9/200011.02.2000Autonomie communale · Épuisement des instances · Subsidiarité du recours de droit public
  11. ATF 106 Ia 38309.12.1980Examen de plans de zones dans une procédure d'autorisation de bâtir. Les prescriptions relatives aux zones font partie intégrante du plan de zones; à ce titre, elles sont soumises aux mêmes règles de recours que le plan lui-même (consid. 3b). La légalité d'un plan de zones ne peu
  12. ATF 103 Ia 6306.05.1977Art. 88 OJ . La Commune n'a pas qualité pour agir par la voie du recours de droit public contre une décision cantonale fixant le montant de sa participation aux frais d'une construction destinée à la protection civile.
  13. ATF 93 I 6515.02.1967Qualité de la commune pour former un recours de droit public. Art. 88 OJ . Dans une procédure d'expropriation, la commune expropriante intervient en tant que détentrice de la puissance publique; elle n'a dès lors pas qualité pour attaquer par la voie du recours de droit public le