Autoroute du Léman (RN 9)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Autoroute du Léman (RN 9), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 96 II 33726.10.1970Irrecevabilité d'une action en responsabilité intentée à l'Etat pour des dommages causés par les travaux de construction d'une autoroute. Expropriation. 1. Avant la prise en charge de l'ouvrage, la responsabilité du propriétaire n'est pas engagée de par l' art. 58 CO , mais uniqu