Banca Vallugano SA

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Banca Vallugano SA, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 97 III 12827.10.1971Concordat d'une banque. 1. La banque a qualité pour attaquer devant l'autorité de recours une décision du commissaire qui lui donne l'ordre de ne pas libérer les comptes fiduciaires (consid. 1). 2. Conformément à ce qui se passe en cas de faillite, il appartient au juge civil de