Banque Koschland & Hepner

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Banque Koschland & Hepner, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 94 III 5519.09.1968Condition juridique, révocation et récusation du commissaire au sursis dans la procédure concordataire, spécialement dans le concordat des banques et caisses d'épargne. Recours au Tribunal fédéral. 1. Condition juridique du commissaire au sursis en général (consid. 2). Dans le co