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Garantie bancaire

71 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. 5P.30/200316.05.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  2. 4C.373/200218.03.2003Assignation · Culpa in contrahendo · Responsabilité fondée sur la confiance
  3. 5P.426/200217.01.2003Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  4. 4C.55/200230.07.2002Appel · Contrat d'entreprise · Représentation
  5. 4P.5/200208.04.2002Garantie bancaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  6. 6S.680/200125.01.2002Escroquerie · Astuce · Yacht
  7. H 257/0018.12.2001Recours de droit administratif · Révision · Reconsidération
  8. 4P.232/200117.12.2001Interdiction de l'arbitraire · Protection juridique provisoire · Changement de jurisprudence
  9. 5C.277/200022.06.2001Exécuteur testamentaire · Responsabilité de l'exécuteur testamentaire · Devoir de diligence
  10. 7B.27/200107.03.2001Saisie · Garantie en remplacement des biens saisis · Débiteurs solidaires
  11. 4P.260/200002.03.2001Ne eat judex ultra petita partium · Droit d'être entendu · Iura novit curia
  12. 5P.309/200001.11.2000Recours de droit public · Nanicoba Etablissement · Vaduz
  13. 1P.331/200027.07.2000Récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Droit d'être entendu
  14. 4C.93/200025.07.2000Interprétation du contrat · Erreur manifeste · Exception d'inexécution
  15. ATF 122 II 41127.09.1996Art. 23b al. 5 LAgr ; système de répartition des contingents tarifaires GATT/OMC pour le vin blanc au prorata de la quantité requise; fourniture d'une garantie bancaire. Définition d'un contingent tarifaire (consid. 2). Notion de prestations économiques au sens de l' art. 23b al
  16. ATF 122 III 32121.08.1996Garantie bancaire. La finalité d'une garantie indépendante étant la couverture d'un risque déterminé, et non un paiement pur et simple, l'appel est abusif au sens de l' art. 2 CC lorsqu'il tend à couvrir une prétention que la garantie n'avait pas pour but d'assurer. La banque a l
  17. ATF 122 III 27328.05.1996Garantie bancaire. En cas de garantie documentaire, le principe de la rigueur documentaire exige que la banque ne paie pas si les documents produits ne sont pas exactement conformes à ce qui est prescrit dans la clause de garantie. Ce principe est aussi applicable lorsque la gara
  18. ATF 119 II 13213.04.1993Garantie bancaire. Appel à la garantie et justification de la réalisation du cas de garantie selon qu'il s'agit d'une garantie à première demande, à première demande avec "clause d'effectivité" (question laissée indécise), documentaire ou sui generis.
  19. ATF 117 III 7620.08.1991Art. 271 ss LP ; séquestre d'une garantie bancaire. 1. Critères de distinction entre garantie indépendante et accessoire (consid. 6b). 2. N'est pas insoutenable, et partant arbitraire, la décision qui ordonne le séquestre, à la requête du donneur d'ordre, de la garantie bancaire
  20. ATF 108 IV 13316.09.1982Art. 47 LB . Violation du secret bancaire. 1. La dénonciation portant sur une infraction poursuivie d'office ne peut être irrecevable en raison d'un abus de droit (consid. 3a). 2. A quelles conditions l'obligation de discrétion de la banque peut-elle être levée en raison de l'a
  21. ATF 103 Ia 46209.02.1977For du domicile du défendeur; art. 59 Cst. , art. 839 al. 3 CC . Lorsque, pour éviter l'inscription d'une hypothèque légale d'entrepreneur, le propriétaire fournit des sûretés ( art. 839 al. 3 CC ) qui consistent en une simple garantie bancaire et non en la consignation d'un mon