Bankinvest AG

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Bankinvest AG, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 108 Ib 18625.06.1982Obligation d'une banque de se renseigner sur les raisons économiques qui motivent les opérations envisagées ( art. 19 al. 2, 23bis LB , art. 9 al. 3 et Annexe II lettre C ch. 5 OB). 1. La Commission fédérale des banques peut, sans violer le droit fédéral, contraindre les banques