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Virement bancaire

20 arrêts portant exactement sur ce thème

20 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Virement bancaire, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 4A_589/202527.08.2026Congé pour demeure du locataire · Kündigung gegen Treu und Glauben · Obligation de motiver
  2. 6B_963/202525.08.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation arbitraire des preuves · Présomption d'innocence
  3. 4A_135/202316.10.2024Droit d'être entendu · Contrat de crédit lombard · Virement bancaire
  4. 4A_630/202024.03.2022Compte courant · Compte joint · Créance solidaire
  5. 5A_819/202109.02.2022Recours en matière civile · enrichissement illégitime · Interdiction de l'arbitraire
  6. ATF 146 III 38706.08.2020Art. 32 al. 1, 44 al. 1, 97 al. 1, 99 al. 3, 101, 107 al. 1 CO; virements bancaires au nom d'une SA; procuration avec signature collective à deux ou ordres par e-banking à viser à deux; mode de paiement par courriel non prévu conventionnellement; ordres de paiement par courriels
  7. ATF 146 III 32609.07.2020Art. 100 al. 1, 101 al. 3, 107 al. 1, 402 CO; virements bancaires; défaut de légitimation du donneur d'ordre ou faux non décelés; clause de transfert de risque pour ordres donnés par e-mail; faute grave de la société financière. Détermination, en deux étapes, de celui qui, de la
  8. ATF 146 III 12110.12.2019Art. 32, 33, 38, 97 al. 1, 107 al. 1, 402 CO, art. 3 CC ; virements bancaires; procuration bancaire générale et illimitée du représentant; contrat avec soi-même; défaut de légitimation du représentant; dommage. Détermination, en trois étapes, de celui qui, de la banque ou du clie
  9. 6B_621/201903.12.2019Abus de confiance · Entrée en scène · Interdiction de l'arbitraire
  10. 4A_379/201615.06.2017Recours en matière civile · Interprétation du contrat · contrat de gestion de fortune
  11. 4A_398/200923.02.2010Clause de transfert de risque · Appréciation arbitraire des faits · Interprétation du contrat
  12. 4C.383/200627.02.2007Contrat de giro bancaire · Virement bancaire · Instruction du mandant
  13. ATF 132 III 60914.07.2006Droit international privé; rattachement de l'assignation ( art. 117 LDIP ). En matière d'assignation, à défaut d'élection de droit, la prestation caractéristique, que ce soit dans la relation assignant-assigné ou assigné-assignataire, est celle de l'assigné (consid. 4). Validité
  14. 4C.86/200614.07.2006Appel · enrichissement illégitime · Extourne
  15. 6S.438/200528.02.2006Diminution de l'actif · Pourvoi en nullité · Établissement des faits
  16. 1A.283/200318.11.2004entraide judiciaire internationale en matière pénale · Mise sous scellés et levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat
  17. 4P.180/200417.08.2004Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Canton de Vaud
  18. 4P.217/200219.12.2002Interdiction de l'arbitraire · Protection contre les congés dans les baux d'habitations et de locaux commerciaux · Congé pour défaut de paiement (demeure du locataire)
  19. H 413/0108.03.2002Exclusion de l'assurance facultative AVS/AI · principe de la proportionnalité · AVS/AI facultative
  20. 4C.317/200012.02.2001Compte courant · Virement bancaire · Vices du consentement