Banque commerciale (Cayman) Ltd

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Banque commerciale (Cayman) Ltd, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 108 Ib 51309.08.1982Surveillance des banques. Art. 12 al. 2 OB . La notion de domination, au sens de cette disposition, est la même que celle de l' art. 3bis al. 3 LB . Domination "d'autre manière" admise en l'espèce (consid. 1). Art. 23bis al. 2 LB , 21 OB. Pouvoir de la Commission de requérir des