Versement en espèces durant le mariage

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Versement en espèces durant le mariage, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 129 V 25108.04.2003Art. 122 et 124 al. 1 CC ; art. 5 al. 1 LFLP . Les versements en espèces effectués durant le mariage n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des prestations de sortie à partager au sens de l' art. 122 CC . Art. 122 al. 2 CC ; art. 22 LFLP . Lorsque chacun des conjoints pe