FR

Distance entre les constructions de 8 mètres

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Distance entre les constructions de 8 mètres, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 129 III 16120.12.2002Relation entre le droit public (cantonal) et le droit privé sur les rapports de voisinage ( art. 684 CC ). Alors qu'autrefois la plupart des cantons ont édicté du droit privé cantonal en se fondant sur la compétence législative que leur réserve l' art. 686 CC , c'est aujourd'hui