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Permis de construire

1 899 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 37/38

Comme thème principal
  1. ATF 117 II 17930.05.1991Art. 4 al. 1 let . c et d AFIR. 1. Si un immeuble a été équipé, l'autorisation d'aliénation anticipée ne doit pas être refusée, motif pris qu'aucun permis de construire valable n'a été octroyé. L'équipement au sens de l' art. 4 al. 1 let . c AFIR a une signification indépendante
  2. ATF 117 Ib 4207.03.1991Art. 22 ss LAT , art. 2 let . c LPN et droit forestier; subventionnement et approbation technique d'un projet de route forestière; coordination de l'application du droit. Coordination dans le cadre d'une procédure cantonale d'approbation de plans routiers, destinée à remplacer
  3. ATF 117 II 3514.02.1991Passage nécessaire ( art. 694 CC ). Si la nécessité d'un passage, au sens de l' art. 694 CC , est motivée par l'utilisation future du bien-fonds, en particulier par sa construction, de simples déclarations d'intention ne suffisent pas; le prétendu changement d'affectation doit au
  4. ATF 116 Ib 17527.09.1990Législation fédérale sur la protection de l'environnement et droit cantonal et communal des constructions. 1. Une disposition d'un plan d'affectation communal qui interdit dans toutes les zones les entreprises pouvant porter préjudice au voisinage (bruit, odeurs, fumées, dangers,
  5. ATF 116 Ib 43515.06.1990Limitation des pollutions atmosphériques et du bruit: procédure en deux phases prévue par l' art. 11 LPE , en relation avec les art. 12 à 15 LPE (consid. 5a, c, e). 1. A la différence des cimenteries, les installations de bétonnage ne sont soumises à l'exigence d'une étude d'im
  6. ATF 116 Ia 17721.05.1990Art. 87 et 88 OJ ; recours du voisin contre une autorisation de construire; décision sur effet suspensif; recevabilité du recours de droit public. La décision par laquelle une autorité accorde ou refuse l'effet suspensif à un recours dirigé contre une autorisation de construire
  7. ATF 116 Ib 41825.04.1990Décision attaquable au sens des art. 97 OJ et art. 5 PA ; qualité pour recourir selon l' art. 103 let . c OJ en relation avec les art. 55 al. 1 LPE et art. 12 al. 1 LPN . 1. L'arrêté (decreto legislativo) du Grand Conseil approuvant, selon le droit tessinois, la construction d'
  8. ATF 116 Ia 5214.02.1990Autonomie communale. 1. Dans la mesure où leur autonomie est en cause, les communes doivent être entendues par l'autorité cantonale (consid. 2). 2. Les décisions du Préfet ou du Conseil d'Etat en matière de permis d'implantation ou de construire touchent à l'autonomie des commune
  9. ATF 115 Ib 40021.12.1989Art. 22, 24, 25 al. 2 et 33 LAT ; art. 25 OAT ; Qualité pour agir. A l'encontre d'une décision par laquelle l'autorité constate, en vertu du droit fédéral, qu'une construction ou une installation située en dehors de la zone à bâtir est conforme à l'affectation de cette zone ou re
  10. ATF 115 Ia 37029.11.1989Art. 22ter et 31 Cst. ; art. 75 al. 4 du règlement sur les constructions de la ville de Berne; protection de la vieille-ville; intérêt public et proportionnalité. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral relativement à la pesée des intérêts (consid. 3) et à l'application du princ
  11. ATF 115 II 44028.11.1989Devoir de réparer consécutif à une violation du contrat; lien de causalité entre le comportement contraire au contrat et le dommage. 1. Faut-il tenir compte, en tant que motifs libératoires, des événements hypothétiques qui, indépendamment du comportement violant le contrat, aura
  12. ATF 115 Ib 34708.11.1989Législation fédérale sur la protection de l'environnement (ordonnance sur la protection contre le bruit), art. 24 LAT , droit cantonal et communal des constructions. 1. Voies de droit: une autorisation de construire peut être attaquée par la voie du recours de droit adrministrat
  13. ATF 115 Ia 36301.11.1989Art. 4 et 22ter Cst. ; droit des constructions, application d'une clause d'esthétique et d'intégration des constructions (art. 86 LATC VD) visant à réduire la densité d'occupation d'un immeuble. 1. Le propriétaire concerné ne se voyant pas interdire toute construction sur son ter
  14. ATF 115 Ib 45601.11.1989Législation fédérale sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit et protection de l'air), droit cantonal et communal des constructions. 1. a) Une décision relative à une autorisation de construire peut être attaquée par la voie du recours de droit administra
  15. ATF 115 Ib 30202.10.1989Autonomie communale; § § 5 et 104 Cst. AG. 1. En vertu de la constitution cantonale argovienne, les communes assument de manière indépendante l'organisation des tâches d'importance locale, dans la mesure où celles-ci ne tombent pas dans la compétence d'autres organes (consid. 4)
  16. ATF 115 Ib 44628.06.1989Art. 15 LPE , art. 8, 13, 36 et 40 al. 3 OPB; protection contre le bruit en cas d'agrandissement d'une patinoire. L'installation sportive existante est-elle elle-même sujette à assainissement? Cette question n'a pas été suffisamment élucidée en l'espèce (consid. 2 et 3). - L' a
  17. ATF 114 Ib 34414.12.1988Autorisation de construire un parking souterrain; art. 24 LAT , art. 9 LPE . Voies de droit fédérales contre des autorisations de construire (consid. 1). L' art. 24 LAT s'applique uniquement aux constructions dont la réalisation doit avoir lieu en dehors des zones à bâtir. Des s
  18. ATF 114 Ib 13126.09.1988Art. 24 LAT ; construction d'un hangar en zone agricole. 1. Le recours de droit administratif permet de faire valoir que la conformité du projet à l'affectation de la zone a été admise en violation du droit fédéral (consid. 2). 2. Les bâtiments et installations servant à l'expl
  19. ATF 114 Ib 12517.06.1988Construction d'un stand de tir communal; procédure d'autorisation. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 2). 2. Il y a lieu d'examiner dans le cadre d'une évaluation globale du projet, au cours de la procédure d'autorisation de construire, le cas échéant lors
  20. ATF 114 Ia 9704.05.1988Art. 4 Cst. droit d'être entendu. Le droit d'être entendu est violé par l'autorité - qui, envisageant d'introduire une motivation juridique entièrement nouvelle et dont aucune partie ne pouvait prévoir l'adoption, n'accorde pas à la partie qui risque d'en être lésée la faculté de
  21. ATF 113 Ib 39310.12.1987Restrictions imposées à une exploitation en vue d'éviter des immissions superflues; art. 11 al. 2 et 3, 12 al. 2 et 16 al. 1 LPE. Celui qui entend déférer au Tribunal fédéral une décision relative à une autorisation de construire ou à des mesures de protection contre le bruit pou
  22. ATF 113 Ib 37613.11.1987Agrandissement d'une station-service annexée à un parking par la pose de nouveaux distributeurs d'essence. LAT, LPE, loi tessinoise sur les constructions du 19 février 1973. 1. Recevabilité du recours de droit administratif pour ce qui concerne la violation de l' art. 9 LPE (art.
  23. ATF 113 Ia 46803.11.1987Art. 88 OJ ; qualité pour recourir contre une autorisation de construire délivrée à un tiers. Qualité reconnue à un propriétaire voisin et à une association de riverains qui se plaignent d'une violation de règles fixant les possibilités d'utilisation du sol.
  24. ATF 113 Ia 1723.04.1987Art. 4 Cst. ; qualité du voisin pour recourir contre une autorisation de construire. La pratique bâloise qui veut qu'un voisin ne soit habilité à recourir que s'il est directement touché par un projet de construction n'est pas contraire à la Constitution; elle est en accord avec
  25. ATF 112 Ia 19322.10.1986Art. 4 Cst. ; égalité de traitement. Le principe de l'égalité de traitement impose au législateur comme à l'autorité administrative de traiter de la même manière deux situations non pas à la condition qu'elles soient en tous points parfaitement identiques mais lorsque leur simi
  26. ATF 112 Ia 11924.07.1986Art. 4 Cst. ; qualité du voisin pour recourir contre une autorisation de construire. 1. Les normes cantonales qui précisent les exigences relatives aux voies d'accès aux bâtiments ne sont pas des dispositions d'exécution de la LAT, en sorte que la qualité pour attaquer une autori
  27. ATF 112 Ia 8822.01.1986Art. 88 OJ ; qualité des propriétaires de fonds voisins pour former un recours de droit public contre une autorisation de construire. 1. Principe. 2. Qualité pour recourir admise, s'agissant des dispositions sur la protection contre les immissions, la densité des constructions et
  28. ATF 112 II 3206.01.1986Action en responsabilité contre le tiers qui s'est opposé à l'octroi d'un permis de construire, dans une procédure administrative. Recevabilité du recours en réforme, le droit cantonal ne réglant pas la question et la cour cantonale ayant appliqué le droit civil fédéral (consid.
  29. ATF 111 Ib 15923.10.1985Art. 103 lettre a OJ . Qualité pour former un recours de droit administratif fondé sur une violation de l' art. 24 al. 1 LAT .
  30. ATF 111 III 7718.07.1985Art. 128 al. 2 ORI. Il est indiqué de réaliser un immeuble avant la fin du procès en contestation de l'état de collocation, lorsque le produit de la vente immédiate peut être nettement supérieur à celui qui résulterait d'une réalisation différée à la fin du procès.
  31. ATF 111 Ia 28429.05.1985Art. 85 let. a OJ ; annulation par l'autorité cantonale de la décision d'un parlement communal de soumettre une initiative contraire au droit à la votation populaire. Le droit zurichois habilite l'autorité cantonale à contrôler, en tant qu'autorité de surveillance ou de recours,
  32. ATF 111 Ib 21308.05.1985Refus d'accorder après coup une autorisation exceptionnelle au sens de l' art. 24 al. 1 LAT pour des constructions érigées hors de la zone à bâtir; ordre de démolition. N'est pas considérée comme imposée par leur destination, au sens de l' art. 24 al. 1 lettre a LAT , l'implant
  33. ATF 110 Ib 26026.09.1984Aménagement du territoire, constructions pour la défense nationale. En vertu de l' art. 164 al. 3 OM , les projets de la Confédération suisse servant à la défense nationale sont exempts de toute autorisation cantonale et de toute autorisation exceptionnelle selon l' art. 24 LAT .
  34. ATF 110 Ia 16327.06.1984Art. 22ter; aménagement du territoire; § 234 let. a de la loi zurichoise sur les constructions et l'aménagement du territoire, notion de terrain propre à la construction. On peut dénier à un bien-fonds la qualité de terrain propre à la construction au sens du § 234 let. a de la l
  35. ATF 109 Ib 24619.10.1983Art. 99 lettre e et 101 lettre d OJ; art. 108 al. 2 et 3 OJ ; procédure de reconsidération. 1. Recevabilité d'un recours de droit administratif contre le refus de reconsidérer une autorisation pour installations techniques au sens de l'art. 99 lettre e OJ (consid. 3a). 2. Nouve
  36. ATF 109 Ia 17117.06.1983Art. 88 OJ ; qualité du voisin pour former un recours de droit public. 1. Principe (confirmation de la jurisprudence; consid. 4a). 2. Un voisin a qualité, au sens de l' art. 88 OJ , pour attaquer une autorisation de construire, lorsqu'il allègue la violation de l'obligation d'éta
  37. ATF 109 Ia 9113.04.1983Art. 88 OJ ; qualité pour recourir. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement si le recourant a qualité pour former un recours de droit public, sans être lié par la manière dont la question de la qualité pour agir a été résolue en procédure cantonale. L'épouse du proprié
  38. ATF 108 Ia 21207.12.1982Art. 4 Cst. ; égalité de traitement dans l'illégalité; intérêts des tiers. Lorsque les intérêts légitimes des tiers s'opposent au droit d'un particulier - découlant du principe de l'égalité de traitement - de bénéficier d'un avantage contraire à la loi, il y a lieu de comparer,
  39. ATF 108 Ia 21622.09.1982Ordre de démolition. Proportionnalité. L'ordre de démolir une annexe construite sans autorisation et pour laquelle une autorisation ne pouvait être accordée n'est pas contraire au principe de la proportionnalité (consid. 4b). En revanche, il est possible que, suivant le cas, l'ex
  40. ATF 108 Ib 14815.06.1982Art. 19 première phrase LPEP; condition de l'octroi du permis de construire lorsque le propriétaire du sol offre d'avancer les frais de raccordement à la canalisation. Pour qu'un permis de bâtir soit délivré, il ne suffit pas qu'un propriétaire soit prêt à avancer les frais d'un
  41. ATF 108 Ib 37721.04.1982Permis de bâtir et autorisation de défricher. Principe de la bonne foi. 1. Recevabilité du recours de droit administratif; décision au sens de l' art. 5 PA ; décision finale ou incidente (consid. 1a et b). Irrecevabilité des conclusions tendant à la délivrance du permis de bâtir
  42. ATF 107 Ia 33106.05.1981Plan d'aménagement, autorisation de bâtir: décision attaquable, qualité pour recourir. 1. Nature juridique des plans d'aménagement (consid. 1b). 2. Le propriétaire d'un bien-fonds situé hors du périmètre d'un plan d'extension partiel mais contigu à ce périmètre a qualité pour att
  43. ATF 107 Ia 7218.02.1981Art. 88 OJ ; qualité pour former un recours de droit public. Cette qualité ne saurait être reconnue au voisin qui invoque une violation des dispositions lucernoises concernant la construction de places de parc privées (consid. 2). Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu, notification
  44. ATF 106 Ia 18417.12.1980Art. 22ter Cst. , art. 19 et 20 LPEP (dans leur teneur jusqu'à fin 1979); indemnisation pour expropriation matérielle. Possibilité très probable de bâtir dans un proche avenir: suppression d'une telle possibilité niée en l'espèce, pour le motif que les conditions des art. 19 ss
  45. ATF 105 Ia 28526.09.1979Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu. Autorisation de construire. Sur quoi l'autorisation de construire peut-elle porter, lorsque la demande et la publication officielle relative à la mise à l'enquête ne concordent pas? (consid. 6b et c). En autorisant des constructions ou des inst
  46. ATF 105 Ib 22112.06.1979Condition de recevabilité. Lorsque la décision cantonale repose sur deux motivations indépendantes, dont l'une relève du recours de droit administratif et que l'autre peut être examinée dans la procédure relative au recours de droit public, les deux motivations doivent être attaq
  47. ATF 105 Ia 31523.05.1979Plan de zones. Révocation d'une dérogation accordée. 1. Conditions auxquelles une décision administrative peut être révoquée; cas où l'application correcte du droit l'emporte sur les exigences de la sécurité du droit (consid. 2a). 2. Un propriétaire ne saurait exiger qu'un plan
  48. ATF 104 Ib 30112.07.1978Protection des eaux; ordre de démolition. Lorsqu'il s'agit d'examiner si un bâtiment doit être démoli, la question de sa conformité au droit s'apprécie en principe selon le droit en vigueur non pas au moment où la décision de démolition est prise, mais au moment où la constructio
  49. ATF 104 II 9914.03.1978Vente immobilière, vice de forme invoqué contrairement aux règles de la bonne foi; art. 216 CO , art. 2 CC . Vice de forme sans effet, parce que celui qui l'invoque abuse de son droit (consid. 2b, 3). Cette condition est-elle réalisée lorsque le contrat nul pour vice de forme a
  50. ATF 103 Ia 46819.10.1977Autonomie communale. 1. Une commune a qualité pour former un recours de droit public pour violation de son autonomie lorsque la décision attaquée la touche en tant que détentrice de la puissance publique; savoir si elle est autonome dans le domaine en cause et si cette autonomie