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Assujettissement à l'autorisation de construire

144 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/3

Comme thème principal
  1. 1C_23/202005.01.2021Décision incidente · Préjudice irréparable · Assujettissement à l'autorisation de construire
  2. 1C_50/202008.10.2020Droit d'être entendu · Établissement des faits · Obligation d'autorisation pour les constructions
  3. 1C_379/201907.08.2020Assujettissement à l'autorisation de construire · Équipement · Garantie de la propriété
  4. 1C_480/201916.07.2020Qualité pour recourir · Conformité à la zone · Assujettissement à l'autorisation de construire
  5. 1C_83/201929.01.2020Droit d'être entendu · Assujettissement à l'autorisation de construire · rétablissement de l'état conforme au droit
  6. 1C_272/201928.01.2020Recours en matière de droit public · principe d'allégation · Zone non constructible
  7. 6B_768/201922.11.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe ne bis in idem
  8. 1C_431/201816.10.2019Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · Péremption
  9. 1C_166/201917.07.2019Recours en matière de droit public · Décision incidente · mesures provisionnelles
  10. 1C_558/201809.07.2019Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  11. 1C_294/201926.06.2019Recours en matière de droit public · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  12. 1C_74/201812.04.2019Autorisation de construire pour une route d'accès en zone agricole · Conformité à l'affectation de la zone (principe de séparation du bâti et du non-bâti) · pesée des intérêts
  13. 2C_695/201827.03.2019Assujettissement à l'autorisation de construire · Droit d'être entendu · Intérêt actuel
  14. 1C_131/201827.08.2018Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24a LAT
  15. 1C_505/201715.05.2018Droit d'être entendu · Qualité de partie dans la procédure administrative · Assujettissement à l'autorisation de construire
  16. 1C_482/201726.02.2018Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Séparation du territoire bâti et non bâti
  17. 1C_446/201720.12.2017Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · Interdiction de l'arbitraire
  18. 1C_161/201704.09.2017Autonomie communale · Assujettissement à l'autorisation de construire
  19. 1C_162/201704.09.2017Autonomie communale · Assujettissement à l'autorisation de construire · Recevabilité du recours
  20. 1C_267/201707.08.2017Assujettissement à l'autorisation de construire · Procédure d'autorisation de construire a posteriori · Sécurité routière
  21. 1C_424/201627.03.2017Assujettissement à l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Notion de construction et d'installation
  22. 1C_362/201620.01.2017Recours en matière de droit public · Suspension des travaux · Mesure provisionnelle
  23. 1C_325/201625.11.2016Assujettissement à l'autorisation de construire · Obligation de motiver
  24. 1C_254/201624.08.2016Assujettissement à l'autorisation de construire · Ordre de rétablissement · Délai de péremption
  25. 1C_107/201628.07.2016Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 1C_434/201508.04.2016Assujettissement à l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  27. 1C_395/201507.12.2015Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · Conformité à la zone
  28. 1C_285/201519.11.2015Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · Droit d'être entendu
  29. 1C_314/201503.11.2015Qualité de partie dans la procédure d'autorisation de construire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 1C_207/201509.09.2015Garantie de la situation acquise · Assujettissement à l'autorisation de construire · Ordre de remise en état
  31. 1C_618/201429.07.2015Assujettissement à l'autorisation de construire · Conformité à la zone · Clause du besoin agricole
  32. 1C_5/201528.04.2015Assujettissement à l'autorisation de construire · pesée des intérêts · protection du paysage
  33. 1C_24/201524.04.2015Reconsidération · Droit d'être entendu · Assujettissement à l'autorisation de construire
  34. 1C_51/201508.04.2015Assujettissement à l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Arrêt des travaux
  35. 1C_771/201319.02.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Assujettissement à l'autorisation de construire
  36. 1C_347/201416.01.2015Reformatio in peius · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 1C_790/201327.08.2014Assujettissement à l'autorisation de construire · Usage accru du domaine public · Renonciation à l'exigence d'actualité (recours)
  38. 1C_784/201323.06.2014Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation
  39. 1C_74/201416.05.2014Assujettissement à l'autorisation de construire · rétablissement de l'état conforme au droit · Autonomie communale
  40. 1C_658/201324.01.2014Autonomie communale · Assujettissement à l'autorisation de construire · Recours en matière de droit public
  41. 1C_37/201309.10.2013égalité de traitement dans l'illégalité · Interdiction de l'arbitraire · rétablissement de l'état conforme au droit
  42. 6B_526/201323.09.2013Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 1C_423/201215.03.2013Recours en matière de droit public · Nullité des actes administratifs · Sanabilité des vices de procédure
  44. 1C_406/201205.02.2013Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  45. 1C_374/201219.10.2012Droit d'être entendu · Assujettissement à l'autorisation de construire · Déni de justice matériel
  46. 1C_237/201231.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Changement d'affectation · Liberté économique
  47. 1C_120/201222.08.2012Droit d'être entendu · Assujettissement à l'autorisation de construire · Conformité à la zone
  48. 1C_83/201218.07.2012Assujettissement à l'autorisation de construire · Conformité à la zone · Immissions immatérielles
  49. 1C_514/201106.06.2012Assujettissement à l'autorisation de construire · Conformité à la zone agricole · Autorisation exceptionnelle hors de la zone à bâtir
  50. 1C_478/201109.02.2012Péremption de la décision de remise en état · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire