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Assujettissement à l'autorisation de construire

144 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/3

Comme thème principal
  1. 1C_433/201113.01.2012Assujettissement à l'autorisation de construire · Droit d'être entendu · Intérêt à la constatation
  2. 1C_273/201117.10.2011Interdiction de l'arbitraire · Assujettissement à l'autorisation de construire · Servitude foncière
  3. 1C_107/201105.09.2011Assujettissement à l'autorisation de construire · Conformité à l'affectation de la zone · Ordre de remise en état
  4. 1C_157/201121.07.2011Droit d'être entendu · Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation
  5. 1C_75/201105.07.2011Assujettissement à l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la nature et du paysage
  6. 1C_59/201110.05.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assujettissement à l'autorisation de construire
  7. 1C_11/201101.04.2011Assujettissement à l'autorisation de construire · Demande de permis de construire a posteriori · pesée des intérêts
  8. 1C_509/201016.02.2011Assujettissement à l'autorisation de construire · Notion de bâtiment · Construction temporaire
  9. 1C_526/201007.01.2011Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Changement d'affectation d'un immeuble · Prostitution dans un établissement public
  10. 1C_276/200926.07.2010Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Arrêt des travaux
  11. 1C_3/201001.07.2010Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Notion de constructions et installations
  12. 1C_40/201009.03.2010Einheit des Verfahrens · Conformité à la zone · Interdiction de l'arbitraire
  13. 1C_122/200921.01.2010Assujettissement à l'autorisation de construire · Conformité à la zone · Dérogation
  14. 1C_393/200904.01.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  15. 1C_175/200915.07.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions en constatation de droit · Établissement des faits
  16. 1C_502/200810.06.2009Garantie de la situation acquise · Agrandissement mesuré · Assujettissement à l'autorisation de construire
  17. 1C_23/200907.05.2009Non-entrée en matière sur recours contre une décision incidente · arrêt de renvoi · Préjudice irréparable
  18. 1C_540/200826.03.2009Recours en matière de droit public · Épuisement des voies de recours · Assujettissement à l'autorisation de construire
  19. 1C_270/200806.02.2009Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  20. 1C_127/200804.12.2008Changement d'affectation hors de la zone à bâtir · Assujettissement à l'autorisation de construire · Dérogation
  21. 1C_230/200809.10.2008Proportionnalité · Protection de la bonne foi · rétablissement de l'état conforme au droit
  22. 1C_47/200808.08.2008Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · Autonomie communale
  23. 5A_530/200718.03.2008Protection de la personnalité · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  24. 1C_414/200722.02.2008Assujettissement à l'autorisation de construire · arrêt de renvoi · Modification du terrain
  25. 1C_12/200708.01.2008Assujettissement à l'autorisation de construire · Installation publicitaire · Changement d'affectation
  26. 1C_184/200719.11.2007Principe de proportionnalité · Assujettissement à l'autorisation de construire · Zone agricole
  27. 1C_136/200724.09.2007Assujettissement à l'autorisation de construire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  28. 1A.202/200610.09.2007Assujettissement à l'autorisation de construire · Émissions lumineuses · Recours de droit administratif
  29. 1A.276/200625.04.2007Assujettissement à l'autorisation de construire · Notion de construction et d'installation · Zone agricole
  30. 1P.398/200630.10.2006Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  31. 1P.199/200520.10.2005Interdiction de l'arbitraire · Assujettissement à l'autorisation de construire · Appréciation des preuves
  32. 1P.493/200506.10.2005Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Mesures provisionnelles dans la procédure administrative
  33. 1P.517/200307.06.2004Assujettissement à l'autorisation de construire · Erreur sur l'illicéité · Infraction à l'obligation de permis de construire
  34. 1A.216/200316.03.2004Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · protection contre le bruit
  35. 2P.131/200113.11.2001Autonomie communale · Liberté économique · Monopole d'affichage
  36. 6P.94/200118.09.2001Présomption d'innocence · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Dol éventuel
  37. 1A.176/200028.03.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  38. 1P.233/200029.06.2000Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Garantie de la situation acquise
  39. 1P.601/199917.05.2000Interdiction de l'arbitraire · Assujettissement à l'autorisation de construire · Proportionnalité
  40. ATF 123 II 25616.04.1997Art. 22 al. 1 LAT et 24 LAT; art. 6 LPN . Aménagement du territoire et protection de l'environnement; autorisation pour une installation d'éclairage du sommet du Pilate (objet IFP no 1605). Les projecteurs constituent une installation soumise à autorisation au sens de l' art. 22
  41. ATF 119 Ib 22210.08.1993Art. 22 et 24 LAT ; exigence d'un permis de construire pour une place d'atterrissage destinée aux planeurs de pente. La législation sur la navigation aérienne, et en particulier l'ordonnance sur les planeurs de pente et certains autres aéronefs du 14 mars 1988 (RS 748.941) ne pré
  42. ATF 118 Ib 56918.08.1992Art. 164 al. 3 OM , art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur la protection civile; autorisation cantonale de construire pour les bâtiments de la protection civile. On ne peut déduire des art. 164 al. 3 OM et 1 al. 1 LPCi une dispense d'autorisation cantonale de construire en faveur de
  43. ATF 118 Ib 4902.05.1992Art. 24 LAT ; exigence d'une autorisation de construire pour la réalisation d'un enclos en treillis hors de la zone à bâtir. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision qui aurait dû être fondée non pas sur le droit cantonal, mais sur l' art. 24 LAT (con
  44. ATF 116 Ib 30903.07.1990Décision allouant une subvention pour un chemin forestier (route de desserte forestière) qui devra couper un faisceau de chemins creux d'intérêt historique; recevabilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral; exigences dont dépend l'approbation du projet liée à l