Direction des travaux publics du canton d'Argovie
3 arrêts portant exactement sur ce thème
3 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Direction des travaux publics du canton d'Argovie, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 104 IV 13526.05.1978Loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP). 1. Art. 32 al. 2 LPEP . L'épaisseur de la couche protectrice de matériaux, au maintien de laquelle est subordonnée l'autorisation d'exploiter du gravier, du sable ou d'autres matériaux au-dessus du niveau d'une
- ATF 101 Ia 18817.09.1975Art. 4 Cst. ; limitations aux voies d'accès sur les routes. Octroi de la voie d'accès sur une route principale et refus de la voie de sortie correspondante: base légale (cons. 2a); opportunité (cons. 2b); inégalité de traitement (cons. 3); réserve de la révocation (cons. 4); men
- ATF 96 I 61716.12.1970Art. 4 Cst. ; principe de la bonne foi en droit public; violation du droit d'être entendu. Contravention à la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution. La levée d'une interdiction prononcée par l'autorité administrative ne résulte pas nécessairement d'un acte d